EURLSARLSASU / SASSCI
Notre équipe étudie votre dossier de dissolution ou de TUP, prépare toutes les formalités et dépose votre dossier au greffe. Un accompagnement clair, du premier échange jusqu'à la radiation.
« Un accompagnement efficace, on ne connaissait pas la TUP avant. »
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Le process
Trois étapes, sans démarche compliquée à effectuer vous-même.
Type de société, délai, situation de la société — pour cerner précisément votre dossier.
Notre équipe vérifie l'éligibilité, prépare les pièces et vous explique la marche à suivre.
Vous êtes recontacté par téléphone ou WhatsApp pour finaliser les derniers détails.
La différence TUP
Deux façons de fermer une société — mais pas le même délai, ni la même tranquillité pour le dirigeant.
*Dans le cadre de l'article 1844-5 du Code civil — en savoir plus sur la TUP.
Votre société est radiée par le greffe en 30 jours après la parution de l'annonce légale.
Un forfait tout compris, sans multiplier les honoraires ni les intermédiaires.
La responsabilité du dirigeant s'arrête à la dissolution (art. 1844-5 du Code civil).
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Pourquoi nous
| Critère | France Dissolution | Chercher seul(e) |
|---|---|---|
| Délai de dépôt au greffe | 48h ouvrées | Variable, souvent long |
| Vérification du dossier | Par des professionnels | À votre charge |
| Rédaction des pièces (PV, annonce légale) | Incluse | À rédiger vous-même |
| Éligibilité TUP étudiée | Oui, gratuitement | À déterminer seul |
| Suivi du dossier | Conseiller dédié | Aucun suivi |
| Engagement | Aucun à la simulation | — |
Droit des sociétés
Mis à jour le 19 août 2026 — d'après service-public.gouv.fr
Une procédure existe depuis 1966 pour dissoudre une société sans passer par la liquidation. Elle reste pourtant sous-utilisée, faute d'information.
Lorsqu'une société n'a qu'un seul associé, et que cet associé est lui-même une société, la loi permet de la dissoudre sans liquidation : son patrimoine, actifs comme dettes, est transféré directement à l'associé unique. C'est la transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue par l'article 1844-5 du Code civil. Elle concerne surtout les SASU et EURL détenues par une autre structure.
« Un seul associé, et cet associé unique est une société : ce sont les deux conditions pour ouvrir droit à la TUP. »
Après rédaction d'un procès-verbal et publication d'une annonce légale, la dissolution est insérée au Bodacc. Les créanciers disposent alors de 30 jours pour s'opposer. Sans opposition, le patrimoine est transféré et la société peut être radiée dans le mois qui suit.
Si l'associé unique est une personne physique, la TUP n'est pas ouverte : il faut alors passer par une dissolution anticipée puis une liquidation amiable.
Éligibilité gratuite
Aucun engagement. Réponse d'un conseiller sous 24h ouvrées.
Zone d'intervention
Notre équipe traite les dossiers de dissolution et TUP partout en France, 100% à distance, quel que soit le siège de votre société.
Questions fréquentes
Oui, la vérification de votre éligibilité et l'échange avec un conseiller sont entièrement gratuits et sans engagement.
Un conseiller spécialisé dans les formalités de dissolution vous recontacte par téléphone ou WhatsApp pour étudier votre dossier avec vous.
Non. Répondre au formulaire ne vous engage à rien : c'est un premier échange pour étudier votre situation.
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure encadrée par l'article 1844-5 du Code civil, qui permet à un associé unique de dissoudre sa société sans passer par une liquidation classique. Nous avons résumé le fonctionnement complet de la TUP dans cet article, basé sur les informations officielles de service-public.gouv.fr.
Ce n'est pas nécessairement bloquant, mais cela peut orienter la procédure la plus adaptée. Un conseiller étudie votre situation précise pour vous indiquer la marche à suivre.
Le tarif dépend de la forme juridique de votre société et de la complexité du dossier. Un devis clair et détaillé vous est transmis avant tout engagement, sans surprise.
Vos informations servent uniquement à traiter votre demande et sont transmises à un conseiller partenaire pour vous recontacter. Elles ne sont jamais revendues. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment — voir notre politique de confidentialité.
Dossier déposé au greffe sous 48h ouvrées, dès validation de votre éligibilité.
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Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dans le cadre du formulaire d'éligibilité, nous collectons : le type de société, le délai souhaité, la situation vis-à-vis des dettes, le nom et l'adresse de la société, le nom du dirigeant, l'email et le numéro de téléphone.
Ces données sont utilisées pour traiter votre demande d'éligibilité et la transmettre à un professionnel partenaire chargé de vous recontacter.
Le traitement repose sur votre consentement, exprimé lors de l'envoi du formulaire.
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Article rédigé à partir des informations publiques de service-public.gouv.fr, dernière vérification officielle au 1er octobre 2024.
En principe, dissoudre une société implique de la liquider. Mais lorsqu'une société n'a qu'un seul associé et que cet associé est lui-même une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la loi permet d'éviter cette étape de liquidation : le patrimoine de la société dissoute est alors transmis intégralement à l'associé unique. C'est ce qu'on appelle la transmission universelle de patrimoine, ou TUP. Ce mécanisme est prévu par l'article 1844-5 du Code civil.
Deux conditions doivent être réunies simultanément : la société ne doit avoir qu'un seul associé, et cet associé unique doit être une personne morale plutôt qu'une personne physique. En pratique, cela concerne le plus souvent des sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) détenues par une autre société. Si l'associé unique est une personne physique, la TUP n'est pas ouverte : il faut alors passer par une dissolution anticipée classique suivie d'une liquidation amiable.
L'associé unique commence par rédiger un procès-verbal actant sa décision de dissolution avec TUP. Une annonce légale de dissolution sans liquidation doit ensuite être publiée. La dissolution est enfin déclarée auprès du guichet unique des formalités d'entreprises, qui transmet le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe procède alors à une insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
À compter de la publication de la dissolution au Bodacc, les créanciers de la société disposent d'un délai de 30 jours pour s'opposer à l'opération. En l'absence d'opposition dans ce délai, l'associé unique demande au greffe un certificat de non-opposition, qui conditionne la suite de la procédure. En cas d'opposition d'un créancier, l'affaire est portée devant le tribunal de commerce du siège de la société, qui peut rejeter l'opposition, ordonner le remboursement de la créance, ou exiger la constitution de garanties.
Si aucune opposition n'a été formée, le patrimoine de la société est transféré à l'associé unique à l'expiration du délai de 30 jours. L'associé unique dispose ensuite d'un délai d'un mois à compter de ce transfert pour faire radier la société dissoute auprès du guichet unique des formalités, en présentant le certificat de non-opposition.
L'associé unique reçoit l'ensemble du patrimoine de la société dissoute, actifs comme dettes. Certains contrats, en revanche, ne se transmettent pas automatiquement et prennent fin au moment de la dissolution, sauf accord du co-contractant pour les prolonger : c'est le cas des contrats de cautionnement, de franchise, ou de mandat. Le bail commercial fait figure d'exception notable : la loi prévoit sa transmission obligatoire à l'associé unique bénéficiaire de la TUP.
La TUP peut bénéficier du régime fiscal de faveur applicable aux fusions, à condition que l'associé unique en fasse expressément le choix dans sa décision de dissolution. Ce régime permet notamment une exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values liées aux éléments d'actif transmis, ainsi qu'une taxation réduite des provisions.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Chaque dossier a ses particularités : un de nos conseillers étudie gratuitement votre situation avant toute démarche.
Source officielle : service-public.gouv.fr — Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)